J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07564

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique

NOR : MEST9910780V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant I du 24 avril 1997.
Avenant II du 24 avril 1997.
Avenant III à l'annexe 1 du 20 janvier 1998.
Avenant IV du 20 janvier 1998.
Avenant V aux annexes 1 et 2 du 9 février 1999.
Avenant VI à l'annexe 3 du 9 février 1999.
Avenant VII du 2 mars 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant I : champ d'application, délégués du personnel, retraite complémentaire ;
Avenant II : salaires minima ;
Avenant III : classifications ;
Avenant IV : valeur du point et salaires minima journaliers ;
Avenant V : classifications ;
Avenant VI : valeur du point et salaires minima journaliers ;
Avenant VII : CDD d'usage des intermittents techniques.
Signataires :
Fédération des industries et métiers du multimédia (FIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO pour les sept accords ainsi que la CFDT pour l'avenant VII du 2 mars 1999 ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et TV (SNTPCT).